Quelles sont les étapes de la mise en place d'un rachat de crédit ?

Un surendettement passif correspond à une situation d'endettement excessif suite à la survenue d'un aléa de la vie ( accident, maladie, chômage, ou divorce). La mise en place d'un rachat de crédit est une opération financière qui pour être bien réalisée doit suivre une liste d'étapes clés à respecter.
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Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution de mon dossier de rachat de crédit ?

Pour la constitution de votre dossier de rachat de crédits, plusieurs copies d'attestations ou de documents sur votre identité et vos revenus vous seront demandés. La réalisation rapide de cette première étape aura un impact significatif sur les délais de réalisation de votre restructuration financière.
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Rachat de crédit - Que dit le code monétaire et financier ?

Article L.341-1 : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque...
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Le rachat de crédit est une opération qui consiste à regrouper tout ou une partie des prêts souscrits par un particulier, en une seule.

Qu'est ce qu'un rachat de crédit ?Le rachat de crédit permet d'étaler le remboursement des crédits sur une plus longue période à un taux renégocié. Ce mécanisme permet de diminuer les mensualités de l'emprunteur. Ce dernier ne se voit donc rembourser qu'un seul et unique crédit à la banque qui lui rachète ses dettes.

C'est l'organisme prêteur qui se charge des démarches et de rembourser l'ensemble des créances contractées au sein des différents organismes de crédits.

Le rachat de crédit concerne tous les types de crédits (consommations, immobiliers, crédits revolving, prêt travaux,...). On distingue deux types de rachat de crédit.

 
Le premier concerne les crédits à la consommation, comme les crédits auto, les crédits renouvelables ou les prêts personnels. Dans ce contexte, le regroupement de crédits à la consommation s'obtient dans un délai relativement cours et son remboursement est d'une durée maximale de 12 ans.
 
Le deuxième type est le rachat de crédit propriétaire. Cette dernière a été crée pour les personnes propriétaires d'un bien immobilier. Il permet de fusionner à la fois le remboursement des crédits immobiliers et le remboursement des crédits à la consommation. Cette opération peut être adossée à une hypothèque de premier ou second rang (rachat de crédit hypothécaire). Pour tout demandeur salarié, sa durée de remboursement peut atteindre jusqu'à 35 ans.
 
Tout comme le crédit, le regroupement de crédit résulte de la combinaison de trois facteurs. Tout d'abord le délai pendant lequel le bénéficiaire dispose des fonds prêtés mais aussi la confiance faite par le créancier au débiteur. Le dernier élément concerne la promesse de restitution des fonds prêtés.
 
Le rachat de crédit implique donc un engagement mutuel, avec d'un côté un particulier qui doit renégocier ses obligations en vue de réduire le montant de son remboursement mensuel. De l'autre, un organisme de crédit qui accorde sa confiance au particulier en lui rachetant l'ensemble de ses dettes en cours. En outre, cet organisme va modifier en une seule dette réglable l'ensemble des crédits contractés.
 
Le regroupement de crédit peut apporter une solution concrète à bon nombre de problèmes financiers. Grâce à ce système, beaucoup de personnes ont réussi à surmonter leurs endettements.
 
Notre politique de transparence nous amène enfin à vous informer sur l'un des aspects importants du rachat de crédit. Si le regroupement de prêts peut constituer une bouée d'oxygène dans la gestion de votre budget, l'allongement de la période de remboursement implique un coût total du crédit plus important.


Un IOB (Intermédiaire en Opération Bancaires) est un professionnel du financement qui met en relation deux parties : un emprunteur (particulier ou entreprise) et un établissement bancaire.

La profession d'IOB est réglementée par le Code Monétaire et Financier.  Tout courtier en rachat de crédit doit pouvoir justifier ses habilitations.

Article L 519-1 : «personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire »

Le travail de l'IOB est donc de faciliter la mise en place du meilleur financement (ou refinancement) du projet de ses clients. Pour cela il joue le rôle de conseil, monte les dossiers en réunissant les pièces requises. Il s'assure de faire le bon montage, de trouver et de sélectionner le meilleur interlocuteur banquaire parmi les divers organismes de rachat de crédits rachat de crédit.

Il représente donc ses clients auprès des organismes préteurs. Il négociera enfin au mieux les conditions de rachat de crédit.

Un courtier en rachat de crédit peut être un travailleur indépendant ou être engagé par un organisme de courtage de crédit.


Article L.519-2 : « L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes
dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement.  Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. »

Un IOB n'a pas d'obligation de résultat mais de moyen.  La rémunération de ce dernier n'interviendra que si l'obtention du prêt a eu lieu (Loi Murcef).

 
Un IOB se doit de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il doit bénéficier d’un mandat délivré par un établissement bancaire comme le stipule la loi et être inscrit par ce dernier auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

Article L.519-4 :
« Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. »

Article L.341-1 :
« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque,  avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. »

L’AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires) est l'un des principaux groupements d'IOB.

Faire appel à un courtier vous permettra d'économiser du temps et de l'argent.

Liste des pièces nécessaires pour un rachat de crédit

Pour la constitution de votre dossier de rachat de crédits, plusieurs copies d'attestations ou de documents sur votre identité et vos revenus vous seront demandés.

La réalisation rapide de cette première étape aura un impact significatif sur les délais de réalisation de votre restructuration financière.

Afin d'évaluer votre situation financière et patrimoniale et de mettre en place un rachat de prêts, les documents ci-dessous vous seront demandés.



Dans tous les cas :

  •        Copie recto verso carte identité
  •        Dernier avis d'imposition + Dernière taxe foncière et habitation
  •        Déclaration foncière et baux
  •        Bulletins de salaire des 3 derniers mois et mois de décembre de l'année précédente
  •        Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois de chacun de vos comptes
  •        Relevé d'identité bancaire
  •        Contrat(s) de travail Mr et Mme
  •        Dernière facture EDF et TELECOM
  •        Quittance de loyer ou bail ou attestation d'hébergement à titre gratuit + carte nationale d'identité de l'hébergeant


Les justificatifs complémentaires seront demandés en fonction des différents cas listés.


En cas de perception d'aides sociales :  

  •        Copie complète livret famille
  •        Justificatif d'allocations familiales et logement


En cas de divorce

  •        Justificatif jugement divorce ou versement pension alimentaire + liquidation de communauté    


Pour les pré-retraités ou retraités

  •        Simulation(s) retraite(s) future(s)
  •        ou
  •        Bulletins de versement des pensions ou retraites des 3 derniers mois


Pour les propriétaires de biens et/ou SCI    

  •        Bordereau de situation fiscale ou Imprimé fiscal P237
  •        Contrats ou tableaux d'amortissements des prêts à rembourser ou dernier relevé
  •        Attestation de valeur notariée du ou des bien(s)
  •        Titre de propriété du ou des biens(s)
  •        Photographies du ou des bien(s)
  •        Plans ou simple croquis coté faisant ressortir la distribution intérieur des lieux et surfaces
  •        Plans de masse et de situation
  •        Offre de prêt initiale du prêt immobilier
  •        3 derniers bilans
  •        Attestation assurance multirisques habitation
  •        Compromis de vente

   
PROFESSIONS LIBÉRALES,  ARTISANS  ET COMMERÇANTES

  •        3 derniers avis d'imposition
  •        3 dernières 2035
  •        Justificatifs prêts pro
  •        Situation Urssaf Caisse retraite
  •        3 derniers bilans SCM
  •        Statuts SCM
  •        3 derniers mois relevés comptes bancaires SCM
  •        Justificatifs prêts SCM
  •        Statuts SCI
  •        3 derniers mois relevés comptes bancaires SCI
  •        Justificatifs prêts SCI
  •        Titre de propriété biens en SCI
  •        Bail du ou des biens en SCI
  •        Attestation à jour de la Tva
  •        3 derniers mois comptes bancaires pro
  •        3 derniers comptes de résultat + annexes
  •        Etat au greffe résumé
  •        Certificat de non redressement ou non liquidation judiciaire
  •        Statut Kbis ou registre des métiers